Fiscalité de l’urbanisme

 

Ces opérations sont soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme et donnent lieu au paiement d’une Taxe d’Aménagement et d’une Redevance d’Archéologie Préventive

LES TAXES D’URBANISME

La taxe d’aménagement (TA)

Elle a été instaurée en 2012 et elle concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. La taxe d’aménagement est composée d’une part communale variable et d’une part départementale.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

 Elle doit être versée pour les travaux ou aménagements dès lors qu’ils impactent le sous-sol.

Comment se décompose le montant à payer ?

TA Part départementale = Surface taxable (ou unité) x valeur forfaitaire x taux départemental

+ TA Part communale = Surface taxable (ou unité) x valeur forfaitaire taux communal

+ RAP = Surface taxable (ou unité) x valeur forfaitaire x taux national

= Montant total à payer

*  Valeur  forfaitaire

=> pour une maison elle est fixée à 726 €/m² de surface taxable en 2018 (valeur révisée chaque année)

=> pour une piscine à 200 €/m² de bassin

=> pour les aires de stationnement extérieures à 2000 € minimum (jusqu’à 5000 € par délibération du conseil municipal)

*  Taux pour la taxe d’aménagement

  • Taux départemental fixé à 1,8 % par le conseil départemental du Pas-de-Calais
  • Taux communal fixé par délibération du conseil municipal entre 1 % et 5 % (Pour la commune de CAUCOURT le taux applicable est 2 %
  • Taux de Redevance d’Archéologie Préventive : 0,4 % à l’échelon national

Comment calculer les éléments taxables ?

Surface taxable de la construction : Somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des murs des bâtiments, déduction faite des vides et des trémies (espace réservé dans un plancher pour laisser un ascenseur, un escalier, une cheminée) et déduction faite des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80. Les surfaces intérieures dédiées au stationnement des véhicules, les sous-sols et les combles aménageables sont comptabilisés dans la surface taxable. La surface de bassin pour une piscine ainsi que le nombre d’emplacements (places de stationnement extérieures) sont des éléments taxables. 

ATTENTION : La surface taxable est différente de la surface de plancher et de la surface habitable

Quelles déductions peuvent s’appliquer ?

Un abattement automatique de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire annuelle (soit 726 €/ 2 = 363 € ) pour :

  • Les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale.
  • Les locaux à usage industriel et artisanal.
  • Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
  • D’autres aménagements ou constructions peuvent faire l’objet d’exonérations dites facultatives sur le territoire d’une commune après délibération du conseil municipal.

Quand payer la taxe ?

Taxe d’Aménagement (TA)

=> Si le montant total de votre taxe est inférieur à 1500 €, vous paierez en une seule fois 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

=> Si le montant est supérieur à 1500 €, le paiement s’effectue en 2 parts égales, 12 mois puis 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

=> En une échéance, quelque soit le montant, un an après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

*Attention : En cas d’infraction, le recouvrement est immédiat (Taxe à laquelle s’ajoute une majoration de 80 % )

Que faire en cas d’abandon ou de modification du projet ?

Il faut en informer la mairie par écrit. Elle vous indiquera, le cas échéant, les démarches à effectuer (permis de construire modificatif par exemple). En cas d’abandon du projet, les taxes d’urbanisme ne peuvent être remboursées que dans la mesure où les travaux n’ont pas été entrepris et que l’autorisation d’urbanisme a été retirée ou est devenue caduque.

Pour en savoir plus, consultez le site internet de l’état :

http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques