Urbanisme

URBANISME : REGLEMENTATION

Toutes les communes sont soumises à des règles strictes. Des infractions au Code de l’Urbanisme sont régulièrement constatées.
Si le plus souvent, elles résultent d’une méconnaissance de la règlementation en vigueur, elles s’inscrivent parfois dans une démarche volontaire.
Il est impératif de s’informer avant tout projet de travaux, la mairie est à votre disposition.

Les principes généraux à retenir :
Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface au plancher ou de l’emprise au sol, de modifier le volume d’un bâtiment, de percer, d’agrandir une ouverture, de changer l’intégralité d’une toiture, d’édifier ou modifier une clôture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation auprès de la commune.
Après étude du dossier par les services de la DDTM, un arrêté vous sera délivré vous accordant ou non vos travaux.
En cas d’infraction, vous êtes passibles de poursuites : interruption de travaux, démolition, mise en conformité des lieux ou remise en leur état antérieur peuvent être ordonnées.

Mise en garde :
Certaines sociétés peu scrupuleuses proposent la pose d’équipements divers (portes, fenêtres, volets, annexes, vérandas, énergies renouvelables) en affirmant qu’aucune autorisation n’est nécessaire. En général cette affirmation est fausse et peut engendrer des risques majeurs pour les propriétaires.

 

Déclaration Préalable
Tous travaux de moins de 20 m² (extension ou modification de l’habitation, ravalement de façade,…..) toute construction annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, …) doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande de Déclaration Préalable.Ce dossier peut être retiré en Marie ou téléchargé sur internet (cerfa 13703*05 lien).Ce cerfa est à compléter et à déposer en Mairie avec les pièces demandées en page 3 et 4/6.Une fois votre dossier déposé en Mairie, la Commune a un délai d’un mois pour vous transmettre l’arrêté de décision de votre construction. Ce délai peut être prolongé dans certains cas exceptionnels.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Permis de Construire
Toutes constructions de maisons individuelles ou annexes, tout agrandissement de plus de 20 m² doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande de Permis de Construire.
Le cerfa est à compléter et à déposer en Mairie avec les pièces demandées.
Une fois votre dossier déposé en Mairie, la Commune a un délai de deux mois pour vous transmettre l’arrêté de décision de votre construction. Ce délai peut être prolongé dans certains cas exceptionnels.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit d’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970